La Prévoyance des Avocats
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La Prévoyance
des Avocats

FAQ



2. J’emploie un avocat salarié. Dois-je mettre en place un régime de prévoyance ?

  • Si mon avocat salarié est affilié à la CNBF (il s’agit de tous les avocats salariés à l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant 1992) : Il dépend de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 17/02/1995. Cette convention impose certaines obligations minimum en terme de prévoyance (garanties décès – maladie - invalidité ). La convention collective n’opère aucune distinction entre les cadres et les non cadres.
  • Si mon avocat salarié est affilié au régime général de retraite de la SS et à l’AGIRC ARRCO (s’il exerçait la profession de conseil juridique en tant que salarié avant le 1er janvier 1992) : il dépend de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 qui impose des obligations minimum en terme de prévoyance (une cotisation décès minimale de 1.5% de la TA).

7. Qu’est-ce que l’attestation Carte Vitale ?

L’attestation Carte vitale n’est pas une photocopie de la Carte vitale. Il s’agit d’une attestation d’affiliation au régime obligatoire dont vous relevez mentionnant, le cas échéant, vos ayants-droit.

8. Je souhaite adhérer au contrat LPA Santé, que dois-je faire pour résilier mon contrat actuel 

Pour résilier votre Mutuelle santé, vous devez vérifier sa date d’échéance principale (le plus souvent, il s’agit du 1er janvier) ainsi que le délai de préavis de résiliation (le plus souvent 2 mois). Après vérification, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Mutuelle en respectant le délai de préavis. Exemple : pour une échéance principale au 1er janvier et un préavis de résiliation de 2 mois, vous devez adresser votre LRAR avant le 31 octobre 2014 pour une résiliation au 31 décembre 2014.