Les salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit, d'une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire fixé par arrêté et qui le justifient chaque année peuvent être dispensés d'affiliation.

Cela vise notamment l’hypothèse où un salarié est couvert à titre obligatoire en qualité d’ayant droit par le régime collectif et obligatoire de son conjoint.

Pour les couples travaillant tous les deux dans votre entreprise et si vous envisagez une garantie obligatoire pour les ayants droit, l'un des deux membres du couple sera affilié en propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

Si la couverture des ayants droit est facultative, vos salariés auront le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

Le contrat LPA Santé est exclusivement dédié aux avocats libéraux, actifs ou retraités.

L’attestation Carte vitale n’est pas une photocopie de la Carte vitale. Il s’agit d’une attestation d’affiliation au régime obligatoire dont vous relevez mentionnant, le cas échéant, vos ayants-droit.

Elle est téléchargeable sur le site https://www.ameli.fr/ 

Depuis le 1^er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans attendre l’échéance annuelle, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Mutuelle.
Celle-ci dispose alors d'un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop.

Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l'espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.

Modèle de Résiliation Infra Annuelle

Pour chaque assuré, sont pris en compte les frais engagés entre les dates d’effet et de résiliation des garanties. Pour les actes dentaires, les dates de proposition et d’exécution des travaux doivent également être situées dans la période de garantie. Aucun délai d’attente n’est prévu.