La Prévoyance des Avocats
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Prévoyance

INCAPACITE DE TRAVAIL

Ce que doit faire l’avocat qui est en arrêt total d’activité pour raison de santé

1) Informer le Bâtonnier de votre arrêt

2) Adresser à LPA dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail, le formulaire de demande de prise en charge accompagné de :

  • —l’avis initial d’arrêt de travail,
  • —en cas d’hospitalisation avec ou sans nuitée(s), un bulletin de situation ,
  • le certificat médical assureur rempli par le médecin (sous pli confidentiel)
  • —un relevé d’identité bancaire,
  • —si votre arrêt de travail est en rapport avec un état pathologique résultant d’une grossesse,  vous devez joindre aux documents précités l’étiquette de maternité

Formulaire à télécharger

Demande de prise en charge en cas arrêt de travail  certificat médical AXA

3) Pour la suite de votre dossier, adresser à LPA :

  • les avis de prolongation d’arrêt de travail au fur et à mesure de leur prescription,
  • —l’attestation médicale confidentielle qui vous sera demandée à l’ouverture de votre dossier et qui devra être retournée, dûment complétée et signée par votre Médecin traitant, sous pli confidentiel cacheté, à l’attention du Médecin Conseil LPA par le biais d’une enveloppe « secret médical ».

 L’Indemnisation en cas d’arrêt de travail de l’avocat libéral

Le montant des indemnités journalières est de 61 € par jour calendaire au titre du Régime National.

Dans le cas de régimes facultatifs souscrits personnellement ou à titre collectif par le Barreau, les prestations prévues contractuellement à ces régimes et réglées par LPA, s’ajouteront aux prestations du Régime National.

Que se passe-t-il pendant les 90 premiers jours d’arrêt continu ou discontinu ?

LPA prend en charge, pour les Avocats âgés de moins de 70 ans, sous réserve de l’accomplissement des formalités et de la réception des documents précités, le versement de l’indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d’arrêt continu et total de travail ou discontinu en cas de rechute (reprise inférieure à 2 mois) au terme du délai de franchise contractuel, à savoir :

  • —30 jours d’arrêt continu et total en cas de maladie,
  • —8 jours d’arrêt continu et total en cas d’accident,
  • —à compter de la date d’hospitalisation, si celle-ci intervient avant l’expiration des franchises précitées.

Pour les avocats ayant moins de 12 mois d’exercice, et ceux nouvellement inscrits de plus de 65 ans, en 1 ère année de fonction, la durée possible d’indemnisation sera portée à :

  • —420 jours pour une même maladie,
  • —442 jours pour un même accident,
  • —450 jours pour une même hospitalisation.

IMPORTANT : L’incapacité de travail résultant d’une grossesse ou d’un accouchement pendant la période suivante :

  • —6 semaines avant la date présumée d’accouchement,
  • —10 semaines après la date présumée d’accouchement,

    n’ouvre pas droit au versement de l’allocation d’incapacité par LPA .

Que se passe-t-il après les 90 jours d’arrêt continu, pour les avocats ayant plus de 12 mois d’activité à la date de l’arrêt et n’ayant pas liquidé leurs droits à la retraite ?

La CNBF, après réception du dossier remis par LPA :

  • —saisit un Administrateur ou Délégué de la CNBF ainsi que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pour avis sur la cessation temporaire totale de votre activité depuis la date de votre arrêt initial de travail,
  • —sollicite l’avis du Médecin-Conseil de la CNBF sur le plan médical,
  • —présente le dossier à la Commission d’Invalidité pour avis du Conseil d’Administration qui se réunit périodiquement (janvier, mars, juin, septembre, novembre)

L’indemnisation peut-elle se poursuivre dans l’attente de la réunion de la Commission ?

L’indemnisation peut se poursuivre, après retour de l’avis favorable du Médecin-Conseil, à condition de solliciter par courrier à titre dérogatoire une avance sur le versement des prestations.

Quelle conséquence sur l’indemnisation dans le cadre d’une démission, omission ou radiation du Barreau ?

La décision de l’ordre intervenant en cours d’indemnisation n’a pas pour effet de priver les Avocats de la poursuite de leur prise en charge. Toutefois pour ne pas diminuer les droits futurs à la retraite, cet événement doit intervenir au-delà du 91ème jour d’arrêt continu.

IMPORTANT : L’incapacité de travail résultant d’une grossesse est indemnisée à compter du 91ème  jour d’arrêt continu et total de travail et peut se poursuivre :

  • —jusqu’à 1 mois au-delà de la date présumée d’accouchement,  ou
  • —jusqu’à 2 mois au-delà de la date présumée d’accouchement en cas de naissance multiple ou d’accouchement par césarienne, ou
  • —jusqu’à 3 mois au-delà de la date présumée d’accouchement en cas de naissance multiple et d’accouchement par césarienne,

Que se passe-t-il après 3 ans de versement de l’indemnité journalière ?

Dans le cadre d’un arrêt postérieur à 1095 jours d’indemnisation, les Avocats âgés de moins de 62 ans reconnus en invalidité permanente totale par la CNBF, peuvent bénéficier du versement d’une PENSION D’INVALIDITE par la CNBF et LPA.

La rente d’invalidité servie mensuellement à terme échu par la CNBF et par LPA, est calculée en fonction de l’ancienneté de l’Avocat dans la profession, déterminée à la date d’attribution de l’invalidité permanente totale.

Les avocats, en état d’invalidité permanente partielle leur permettant de continuer à exercer leur profession, peuvent recevoir une rente d’invalidité de LPA dès lors que le taux d’invalidité déterminé par expertise médicale est supérieur à 33%.

Le montant annuel de la rente est calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle.

 La rente d’invalidité cessera en tout état de cause de vous être versée :

Pour LPA :

  • —à la date à laquelle vous faites valoir vos droits à la retraite,
  • —au plus tard, au 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge minimum légal de la retraite.—

Pour la CNBF :

  • —dans tous les cas, au jour au vous atteignez l’âge minimum légal de la retraite.

MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Téléchargez l'attestation médicale de votre pathologie et adressez la sous pli confidentiel "Secret Médical" à l'attention du Médecin Conseil à:

La Prévoyance des Avocats - TSA 64254 - 77283 AVON cedex

attestation médicale n° 1 (cancers)

attestation médicale n° 2 (insuffisance cardiaque ou embolie pulmonaire)

attestation médicale n° 3 (épilepsie ou maladie de Ménière)

attestation médicale n° 4 (mucoviscidose ou sclérose en plaques)


NAISSANCE

Pour obtenir le versement du forfait naissance

Afin de pouvoir bénéficier du forfait naissance, vous devez adresser à LPA dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant :

Si vous êtes avocate assurée :

  • —le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
  • un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  • —un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.

S’il s’agit de votre conjoint ou de votre partenaire liée par un PACS ou de votre concubine n’exerçant aucune activité professionnelle :

  • —le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
  • —un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  • —un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.
  • —si vous êtes lié à votre partenaire par un PACS ou si vous vivez maritalement : vous aurez à joindre également, la copie du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance ou un certificat de vie commune délivré par la mairie ou tout autre document attestant de cette situation, si celle-ci est régie par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
  • —en cas de vie commune, la preuve que cette situation a été notoire et permanente jusqu’à la date de l’événement mettant en jeu la garantie,
  • la photocopie de la carte d’immatriculation au régime TNS de l’assuré avec inscription de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine en tant qu’ayant droit,
  • —ou une attestation des ASSEDIC indiquant que votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine reçoit des prestations de leur part,
  • —ou la photocopie de la carte d’immatriculation au régime étudiant de la Sécurité Sociale de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine, accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

Formulaire à télécharger

Demande de forfait naissance

Le montant du forfait naissance

LPA verse un forfait naissance en cas de maternité ou d’adoption :

  • —pour les femmes avocats : 1463,51 € . En cas de naissance multiple lors d’une même grossesse, majoration de 25 % par enfant à compter du 2ème enfant. L’adoption d’un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance
  • —pour la conjointe de l’avocat : en cas de naissance d’un enfant dont le père est l’assuré, il est versé une indemnité unique de 457,35 €. L’adoption d’un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance.


DECES

Ce que doivent faire vos ayants-droit en cas de décès

L’information du décès doit être communiquée au Guichet Unique par la production d’un extrait d’acte de décès, à réception duquel une liste de pièces sera adressée au(x) bénéficiaire(s) éventuel(s), afin de permettre la constitution du dossier pour l’appréciation de leurs droits à prestations.

Montant du capital décès

Versement par la CNBF d’un capital décès de :

  • —34.302 € en cas de décès par maladie, ou
  • —68.603 € en cas de décès accidentel

S’il existe au jour du décès un ou plusieurs bénéficiaires visés à l’article R723-50 du Code de la Sécurité Sociale.

A défaut d’ayant droit, la Caisse peut rembourser les frais exposés pour les obsèques à hauteur du quart du capital décès maladie (article R723-51 du Code de la Sécurité Sociale).

Parallèlement, si vous aviez souscrit à des garanties Décès au titre de régimes facultatifs souscrits personnellement ou à titre collectif par votre Barreau, le capital décès prévu à ce(s) contrat(s) sera versé par l’intermédiaire de LPA.

Si vous souhaitez changer le bénéficiaire de votre garantie en cas de décès pour les garanties suivantes:

- Capital décès
- Rachat de Parts

Téléchargez le formulaire suivant: modification bénéficiaire en cas de décès

et adressez-le à:

SCB
47 bis D bd Carnot – CS 20740
13617 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1