La Prévoyance des Avocats
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des Avocats

Santé

Date à laquelle peuvent être engagés les frais lors d’une adhésion à LPA Santé

Pour chaque assuré, sont pris en compte les frais engagés entre les dates d’effet et de résiliation des garanties. Pour les actes dentaires, les dates de proposition et d’exécution des travaux doivent également être situées dans la période de garantie.

Aucun délai d’attente n’est prévu.

Par ailleurs, il n’y a pas de délai pour les enfants nouveau-nés et pour les enfants adoptés de l’adhérent sous réserve que l’enfant ait été affilié à la mutuelle dans les trois mois suivant la naissance ou l’adoption.

Règlement des prestations de santé

  • Les prestations sont versées à l’adhérent, y compris celles concernant ses bénéficiaires mentionnés sur le certificat d’adhésion.
  • Ces prestations interviennent en complément des prestations de même nature qui pourraient être versées à l’assuré tant par le régime obligatoire que par tout autre régime complémentaire, sans que l’assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui des frais engagés tels qu’ils figurent sur le bordereau ou la feuille de soin du régime obligatoire.
  • Le règlement des prestations intervient sur présentation des bordereaux originaux du régime obligatoire ou de leur télétransmission et de tout autre régime complémentaire de frais de santé, accompagné le cas échéant des justificatifs s’y rapportant (note d’honoraires, facture, photocopie de feuille de soins du régime obligatoire).
  • Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de soins mentionnée sur le décompte original du régime obligatoire.
  • Toute action dérivant des opérations mentionnées au contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 221-11 du Code de la Mutualité.
  • Les prestations sont versées en France et en euros.

Ce que doit faire l’avocat pour connaître le montant de ses remboursements avant d’engager les frais

Avant d’engager des frais importants,  vous pouvez adresser un devis détaillé à « service.devis@cgrm.fr » afin de connaître le montant des remboursements auxquels vous pouvez prétendre.

Ce que doit faire l’avocat pour obtenir le remboursement de ses soins

En cas d’avance de frais, envoyer les justificatifs à l’adresse suivante :

  CGRM Service Remboursement LPA Santé
  TSA 71003
  59952 DUNKERQUE Cedex 1

ATTENTION: Pour le contrat Santé Salariés (ANI)

adresser les demandes de remboursement des soins à:

            SG Santé
            14 rue Joliot Curie
            CS 30248
            51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE