Maternité

Forfait Naissance

Cette garantie est due au titre du régime national LPA. En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 5 ans, la garantie Naissance/Adoption du contrat national LPA prévoit le versement aux avocats d’une allocation forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2019, ce forfait est de 1 470 € pour l’avocate, en cas de naissances multiples lors d’une même grossesse, ce forfait est majoré de 25% par enfant à compter du 2ème. L’adoption d’un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance.

Un forfait de 460 € est prévu pour la conjointe de l’avocat n’exerçant aucune activité professionnelle.

Pour percevoir cette prestation, il convient à l’avocat d’adresser le formulaire de « demande forfait naissance » accompagné des justificatifs indiqués dans le formulaire à :

La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON cedex

Chance Maternité / Parentalité

Il s’agit de contrats que seul un Barreau peut souscrire.
La garantie Chance Maternité / Chance Parentalité prévoit le versement d’une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31,50 €, selon le niveau choisi par le Barreau.

Elle est due en cas d’interruption d’activité liée au congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; tout autre motif d’arrêt de travail étant exclu de la garantie.

Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration.

La durée maximale d’indemnisation est fixée pour Chance Maternité à :

  • 8 semaines, soit 56 jours, en cas d’arrêt de travail lié à une grossesse pathologique (congés pathologiques) et qui ne peut survenir au-delà d’un délai de 6 mois après la date d’accouchement ;
  • 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d’accouchement ;
  • 56 jours en cas de congé d’adoption, portés à 86 jours en cas d’adoption multiple, incluant la date d’adoption ou la date d’arrivée de l’enfant (ou des enfants) au domicile de l’affiliée.

L’arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler, ce qui peut porter la durée totale d’indemnisation maximale à 24 semaines soit 168 jours.

En outre, pour bénéficier de l’indemnisation au titre du congé pathologique, l’assurée doit percevoir l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité versée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au titre de l’arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse.

La durée maximale d’indemnisation du congé paternité dans le cadre de Chance Parentalité est de :

  • 11 jours pour une naissance ou une adoption
  • 18 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples

Les conditions de versement des prestations sont:

  • arrêt de l'activité professionnelle dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption
  • versement au cabinet pour un collaborateur ou sur le compte professionnel de l'avocat associé ou indépendant

 

Si votre Barreau a souscrit le contrat « Chance Maternité » ou « Chance Parentalité » pour percevoir, vous [indépendant(e) ou associé(e)] ou le cabinet (avocat(e) en contrat de collaboration), les prestations au titre de l'un de ces contrats, il convient d'adresser votre demande au moyen de l'un des formulaires ci-dessous accompagné des justificatifs à :

La Prévoyance des Avocats – LPA - TSA 64254 - 77283 AVON Cedex

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