Lpa Prévoyance

FAQ

Mon devis santé en ligne

2. J’emploie un avocat salarié. Dois-je mettre en place un régime de prévoyance ?

  • Si mon avocat salarié est affilié à la CNBF (il s’agit de tous les avocats salariés à l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant 1992) : Il dépend de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 17/02/1995. Cette convention impose certaines obligations minimum en terme de prévoyance (garanties décès – maladie - invalidité ). La convention collective n’opère aucune distinction entre les cadres et les non cadres.
  • Si mon avocat salarié est affilié au régime général de retraite de la SS et à l’AGIRC ARRCO (s’il exerçait la profession de conseil juridique en tant que salarié avant le 1er janvier 1992) : il dépend de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 qui impose des obligations minimum en terme de prévoyance (une cotisation décès minimale de 1.5% de la TA).

6. Mon / ma salarié(e) refuse la garantie Santé ANI au prétexte du bénéfice de celle de son conjoint(e). Que dois-je faire au regard des obligations découlant de l'ANI?

Les salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit, d'une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire fixé par arrêté et qui le justifient chaque année peuvent être dispensés d'affiliation.

Cela vise notamment l’hypothèse où un salarié est couvert à titre obligatoire en qualité d’ayant droit par le régime collectif et obligatoire de son conjoint.

Pour les couples travaillant tous les deux dans votre entreprise et si vous envisagez une garantie obligatoire pour les ayants droit, l'un des deux membres du couple sera affilié en propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

Si la couverture des ayants droit est facultative, vos salariés auront le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

9. Je souhaite adhérer au contrat LPA Santé, que dois-je faire pour résilier mon contrat actuel 

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans attendre l’échéance annuelle, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Mutuelle.
Celle-ci dispose alors d'un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop.

Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l'espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.

Modèle de Résiliation Infra Annuelle