Prévoyance


2. J’emploie un avocat salarié. Dois-je mettre en place un régime de prévoyance ?

  • Si mon avocat salarié est affilié à la CNBF (il s’agit de tous les avocats salariés à l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant 1992) : Il dépend de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 17/02/1995. Cette convention impose certaines obligations minimum en terme de prévoyance (garanties décès – maladie - invalidité ). La convention collective n’opère aucune distinction entre les cadres et les non cadres.
  • Si mon avocat salarié est affilié au régime général de retraite de la SS et à l’AGIRC ARRCO (s’il exerçait la profession de conseil juridique en tant que salarié avant le 1er janvier 1992) : il dépend de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 qui impose des obligations minimum en terme de prévoyance (une cotisation décès minimale de 1.5% de la TA).

Nos actualités

LPA protège les avocats