Indemnisation travail, naissance, deces

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ATTENTION AU DELAI DE DEMANDE DES PRESTATIONS:

2 Mois à partir du 1er jour d'arrêt de travail pour l'arrêt de travail

2 Mois à partir de la date de naissance pour le forfait naissance

Incapacité de travail

Ce que doit faire l’avocat qui est en arrêt total d’activité pour raison de santé

1) Informer le Bâtonnier de votre arrêt

2) Adresser à LPA uniquement à l'adresse :

LA PREVOYANCE DES AVOCATS

GENERATION

29080 QUIMPER cedex 09

dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail, le formulaire de demande de prise en charge accompagné des documents suivants :

avis initial d’arrêt de travail (1 feuillet du formulaire CERFA 10170*05)
bulletin de situation (en cas d'hospitalisation)
un relevé d’identité bancaire
copie d'une pièce d'identité (CNI recto/verso ou Passeport)
pour les avocats ayant moins d'un an d'ancienneté, joindre une copie du PV du Conseil de l'Ordre mentionnant la date d'inscription au Barreau

Formulaire à télécharger

Demande de prise en charge en cas arrêt de travail
certificat médical AXA

Pour vous aider à remplir le Certificat Médical AXA cliquez ici

3) Pour la suite de votre dossier, adresser à LPA :

les avis de prolongation d’arrêt de travail au fur et à mesure de leur prescription,
l’attestation médicale confidentielle qui vous sera adressée ultérieurement devra être retournée, dûment complétée et signée, sous pli confidentiel cacheté, à l’attention du Médecin Conseil par le biais d’une enveloppe jointe portant la mention « secret médical ».

Mi-temps thérapeutique

Téléchargez l'attestation médicale de votre pathologie et adressez la sous pli confidentiel "Secret Médical" à l'attention du Médecin Conseil à :

LA PREVOYANCE DES AVOCATS

GENERATION

29080 QUIMPER cedex 09

Naissance

Pour obtenir le versement du forfait naissance

Afin de pouvoir bénéficier du forfait naissance, vous devez adresser à LPA uniquement à l'adresse :

LA PREVOYANCE DES AVOCATS

GENERATION

29080 QUIMPER cedex 09

dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant :

Si vous êtes avocate :

le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.
copie d'une pièce d'identité (CNI recto/verso ou Passeport)

Si vous êtes avocat et que votre conjointe ou votre partenaire liée par un PACS ou votre concubine n’exerce aucune activité professionnelle :

le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
copie d'une pièce d'identité (CNI recto/verso ou Passeport)
un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.
si vous êtes lié à votre partenaire par un PACS ou si vous vivez maritalement : vous aurez à joindre également, la copie du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance ou un certificat de vie commune délivré par la mairie ou tout autre document attestant de cette situation, si celle-ci est régie par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,

Pour les avocats ayant moins d'un an d'ancienneté, joindre une copie du PV du Conseil de l'Ordre mentionnant la date d'inscription au Barreau

en cas de vie commune, la preuve que cette situation a été notoire et permanente jusqu’à la date de l’événement mettant en jeu la garantie,
la photocopie de la carte d’immatriculation au régime TNS de l’assuré avec inscription de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine en tant qu’ayant droit,
ou une attestation des ASSEDIC indiquant que votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine reçoit des prestations de leur part,
ou la photocopie de la carte d’immatriculation au régime étudiant de la Sécurité Sociale de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine, accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

Formulaire à télécharger

Demande de forfait naissance

Le montant du forfait naissance

LPA verse un forfait naissance en cas de maternité ou d’adoption :

1 470 € pour les avocates, suite à accouchement
460 € pour la naissance ou l’adoption d’un enfant : cette allocation est versée à l’avocat(e) sous réserve que la/le conjoint(e) ou partenaire lié(e) par un PACS ou concubin(e) n’exerce pas d’activité professionnelle et qu’elle/il soit :
- ayant droit de l’assuré au régime des travailleurs non salariés
- ou bénéficiaire de prestations du Pôle Emploi,
- ou affiliée au régime de Sécurité sociale des étudiants.

En cas de naissance ou adoption multiple, le montant de l’allocation est majoré de 25% par enfant à
compter du deuxième.
Les deux allocations sont cumulables selon la situation de l’assuré(e).

Dèces

Ce que doivent faire vos ayants-droit en cas de décès

L’information du décès doit être communiquée au Guichet Unique par la production d’un extrait d’acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession.