Indemnisation travail, naissance, deces

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Incapacité de travail

Ce que doit faire l’avocat qui est en arrêt total d’activité pour raison de santé

1) Informer le Bâtonnier de votre arrêt

2) Adresser à LPA dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail, le formulaire de demande de prise en charge accompagné des documents suivants :

avis initial d’arrêt de travail (1 feuillet du formulaire CERFA 10170*05)
bulletin de situation (en cas d'hospitalisation) ,
le certificat médical assureur rempli par le médecin (sous pli confidentiel)
un relevé d’identité bancaire,
si votre arrêt de travail est en rapport avec un état pathologique résultant d’une grossesse, vous devez joindre aux documents précités l’étiquette de maternité

Formulaire à télécharger

Demande de prise en charge en cas arrêt de travail
certificat médical AXA

3) Pour la suite de votre dossier, adresser à LPA :

les avis de prolongation d’arrêt de travail au fur et à mesure de leur prescription,
l’attestation médicale confidentielle qui vous sera demandée à l’ouverture de votre dossier et qui devra être retournée, dûment complétée et signée par votre Médecin, sous pli confidentiel cacheté, à l’attention du Médecin Conseil par le biais d’une enveloppe portant la mention « secret médical ».

Mi-temps thérapeutique

Téléchargez l'attestation médicale de votre pathologie et adressez la sous pli confidentiel "Secret Médical" à l'attention du Médecin Conseil à :

La Prévoyance des Avocats - TSA 64254 - 77283 AVON cedex

Naissance

Pour obtenir le versement du forfait naissance

Afin de pouvoir bénéficier du forfait naissance, vous devez adresser à LPA dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant :

Si vous êtes avocate :

le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.

Si vous êtes avocat et que votre conjointe ou votre partenaire liée par un PACS ou votre concubine n’exerce aucune activité professionnelle :

le formulaire de demande de forfait naissance dûment complété,
un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) à votre nom.
si vous êtes lié à votre partenaire par un PACS ou si vous vivez maritalement : vous aurez à joindre également, la copie du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance ou un certificat de vie commune délivré par la mairie ou tout autre document attestant de cette situation, si celle-ci est régie par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,

en cas de vie commune, la preuve que cette situation a été notoire et permanente jusqu’à la date de l’événement mettant en jeu la garantie,
la photocopie de la carte d’immatriculation au régime TNS de l’assuré avec inscription de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine en tant qu’ayant droit,
ou une attestation des ASSEDIC indiquant que votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine reçoit des prestations de leur part,
ou la photocopie de la carte d’immatriculation au régime étudiant de la Sécurité Sociale de votre conjointe ou partenaire liée par un PACS ou concubine, accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

Formulaire à télécharger

Demande de forfait naissance

Le montant du forfait naissance

LPA verse un forfait naissance en cas de maternité ou d’adoption :

pour les femmes avocats : 1470 € . En cas de naissance multiple lors d’une même grossesse, majoration de 25 % par enfant à compter du 2ème enfant. L’adoption d’un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance
pour la conjointe de l’avocat : en cas de naissance d’un enfant dont le père est l’assuré, il est versé une indemnité unique de 460 €. L’adoption d’un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance.

Dèces

Ce que doivent faire vos ayants-droit en cas de décès

L’information du décès doit être communiquée au Guichet Unique par la production d’un extrait d’acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession.